Questions fréquemment posées

Une convocation est une demande écrite officielle de comparaître devant le tribunal de police. Elle précise la date, l'heure et le lieu (l'adresse du palais de justice et de la chambre du tribunal de police) où vous devez comparaître, ainsi que les infractions qui vous sont reprochées. Elle est généralement délivrée par un huissier.

L'assurance protection juridique offre une assistance administrative et juridique après une infraction au code de la route. Elle couvre les frais juridiques et les honoraires d'avocat.

Le tribunal de police a la compétence principale en matière d'infractions au code de la route et de toutes les réclamations liées aux accidents de la circulation.

Un avocat connaît le droit et peut évaluer la portée des infractions qui vous sont reprochées. C'est votre confident. Vous pouvez lui poser des questions sur les risques et vos droits. Il vous conseillera et vous représentera lors de votre procès devant le tribunal de police. Il connaît non seulement les règles de droit, mais aussi la procédure du tribunal de police. Grâce à son expérience et à sa connaissance des décisions rendues dans des affaires similaires, il saura également aborder votre dossier au mieux.

Non, si vous demandez l'assistance d'un avocat, vous n'êtes pas obligé d'être présent au tribunal de police. Votre avocat peut vous représenter. Être présent avec lui fera bonne impression.

Oui, votre dossier est consultable à partir de la date de la convocation jusqu'au jour de l'audience au tribunal de police. Ce dossier, qui sert de base à votre procédure devant le tribunal de police, contient toutes les preuves. Vous pouvez le consulter au greffe du tribunal de police saisi de votre affaire. Le greffe est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Vous pouvez demander une copie (ou une partie) du dossier moyennant des frais. Un avocat se chargera bien entendu de tout cela pour vous.